Lors de la dernière séance ordinaire du conseil du mois de décembre, le greffier-trésorier dépose un extrait du registre public des déclarations faites par un membre du conseil lorsqu'il a reçu un don, une marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui n'est pas de nature purement privé et qui excède la valeur de 200 $ fixée par le code d'éthique et de déontologie des élus municipaux (voir art. 6, al. 1, par. 4e Loi sur l'éthique).